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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 274621
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Eric Combes...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 3 novembre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 292748
...M. Eric Combes...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est Immeuble Deurbroucq 5 allée de l'Ile Gloriette à Nantes 44093 Cedex1 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 8 mars 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation prononcée le 7 octobre 2005 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 308898
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...M. Eric Combes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dorothée B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré par la Haute Ecole...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 254005
...M. Eric Combes...Vu la décision du 26 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 254005, présentée pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN TRANSPORTS tendant à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant les jugements rendus le 16 décembre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de son établissement de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 277189
...M. Eric Combes...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension de retraite avant 25 ans de services effectifs en qualité d'officier père de trois enfants ; 2° de faire injonction au ministre de la défense de prononcer la liquidation immédiate, à compter du 1er juillet 2004, de sa pension...
