Recherche de qui ont été rapportées par M. Even dans la jurisprudence francophone - page 2
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...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, Hôtel de Ville, 62, rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, par Me BENJAMIN, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906235/7 en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 1999, portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association « Val-de-Seine Vert » ; 2° de faire droit à sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 03PA00778
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2003 sous le n° 03PA00778, présentée pour M. Pierre X, par Me BELLANGER, avocat, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 19 novembre 2002 dans l'instance n° 98PA04158 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 99PA01775
...M. EVEN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 8 juin 1999 et 2 mars 2000, présentés par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9822967/5 en date du 15 février 1999, par laquelle le président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de 12 arrêtés du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais, et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 2.400 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 99PA01806
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999, présentée pour M. Youssouf X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616058/7 en date du 15 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 août 1996 ordonnant l'évacuation des occupants de l'église Saint-Bernard de la Chapelle à Paris XVIIIe et l'exécution d'office de cette mesure ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 novembre 2003, 99PA03190
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1999 présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution puis d'annuler le jugement n° 9710003/4 et 9714548/4 en date du 30 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 août 1997 rejetant la demande d'assignation à résidence présentée par M. X, et lui a enjoint d'assigner l'intéressé à résidence dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1.000 F par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 août 2003, 98PA02345
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présentée pour la société ELF ATOCHEM, dont le siège est situé 4, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, par Me BOIVIN, avocat ; la société ELF ATOCHEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964662 du 7 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 27 juin 1996 prescrivant à la société Akzo Nobel de réaliser des travaux de réhabilitation des sols dans l'emprise de l'usine de peinture Ripolin située à Ollainville-Arpajon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 00PA01342
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. EVEN...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, présentée par M. François X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 972654 en date du 21 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation établie le 4 avril 1997 ; 2 d'annuler sa notation établie le 4 avril 1997 par le chef de service de l'unité d'exploitation réseau Seine-et-Marne de France Télécom ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 00PA01618
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. EVEN...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée par M. François X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00334 en date du 21 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom de lui attribuer un avantage en nature, désigné sous le libellé "AVNA Téléphone", par son bulletin de paye de décembre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 2001, 97PA02870
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX... ...M. EVEN...4ème chambre A VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n 51696/6 du 24 mars 1987 ; VU la requête et le mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 2001, 99PA00354
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. EVEN...4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1999, présentée par Mme Pascaline X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9508545/5 en date du 16 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le maire de la commune de Puteaux au titre de l'année 1993 ; 2 de faire droit à sa demande de première instance...
