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Recherche de qui ont été rapportées par M. FONTBONNE dans la jurisprudence francophone - page 68

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France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 novembre 1984, CETATEXT000008279993

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Article L. 80 du Livre des... ...M. Fontbonne

France | 16/11/1984

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 octobre 1984, CETATEXT000008278531

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - 19-02-01-02 Le... ...M. Fontbonne

France | 05/10/1984
 
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