Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabrice Benkimoun dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02155 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement nos 0803125-1003110 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY03139 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de la commune de...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bénévent-l'Abbaye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ; 2° d'enjoindre, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au gouvernement de procéder à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Creuse attribuant à la commune de...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Creuse, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT02357 du 25 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête présentée par l'office public de l'habitat " Cap l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril, 3 juillet et 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière du Forum, dont le siège social est 50, route de Bischwiller à Schiltigheim 67300 ; la société du Forum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01768 du 2 février 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement n° 0700946 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat National des Enseignants de Second degré SNES, dont le siège est 46 avenue d'Ivry à Paris Cedex 13 75647 ; le SNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2012 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de la fonction publique portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Viniflhor, dont le siège est au 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 40004, à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555 ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00202 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01123 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lille et remis à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...M. Fabrice Benkimoun...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00793 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt prononce la réduction d'un montant de 26 712 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006 et réforme le jugement n° 0703544/7 du 14 décembre 2010 du tribunal administratif de...