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REFERES - Difficultés d'exécution - Acte authentique - Constatation de l'urgence - Nécessité non. * REFERES - Urgence - Constatation... ...RPR M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DUS PAR PERNOUD AUX EPOUX X..., SES BAILLEURS, ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y FIGURAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERNOUD SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DES...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Opposition - Demande reconventionnelle en expulsion - Appel limité au chef... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINCON A FAIT DELIVRER A POUGHALI, A MANSOURI ET A RABBAH, CESSIONNAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, DEUX COMMANDEMENTS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A LUI VERSER DES TERMES DE LOYER, AINSI QUE DES CHARGES ET PRESTATIONS ; QUE CES DERNIERES NE FURENT PAYEES QU'APRES EXPIRATION...

BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Saisie immobilière - Bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement. * SAISIE IMMOBILIERE -... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SLIRI, ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SUR SAISIE PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMOISELLE X..., A ENGAGE CONTRE GAUTHIER, QUI PRETEND OCCUPER PARTIE DES LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, UNE ACTION EN NULLITE DE CE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

RENONCIATION - Bail en général - Résilation - Clause résolutoire - Interdiction d'exécuter des travaux - Demande du bailleur aux fins de... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A FAIT EXECUTER, DANS LES LIEUX LOUES, DES TRAVAUX EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE N° 11 DU BAIL INTERDISANT TOUS TRAVAUX SANS L'ACCORD EXPRES ET ECRIT DE LA BAILLERESSE ET SOUS LA SURVEILLANCE DE SON ARCHITECTE OU D'UN...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * BAIL EN GENERAL -... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE JACQUET, PAR ACTE D'HUISSIER DU 19 JUILLET 1974, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET SELON LAQUELLE AU CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERS CE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE DE PLEIN DROIT, HUIT JOURS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, A FAIT COMMANDEMENT A X..., SON LOCATAIRE, D'AVOIR A LUI PAYER UN ARRIERE DE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Local professionnel - Occupation... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JOUBAULT, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE HODY, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 10, DEUXIEMEMENT, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE EXCLUT DU DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI N'ONT PAS OCCUPE LES LIEUX EFFECTIVEMENT...

CASSATION - Moyen nouveau - Référés - Urgence. * REFERES - Urgence - Défaut d'urgence - Moyen soulevé en cassation. Lorsque l'urgence n'a... ...RPR M. Feffer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, LA RESILIATION DUDIT BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX C... ET DONT LES EPOUX A... ETAIENT CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Date d'appréciation. *... ...RPR M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, DEPUIS 1943 D'UN APPARTEMENT COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES DONT DAME Z... ETAIT PROPRIETAIRE, ... A PARIS 16E ; QUE DAME Z..., SE PREVALANT DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX PAR LES...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... ...M. Feffer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, POUR SE CONFORMER AUX VOLONTES VERBALEMENT EXPRIMEES PAR DAME Y..., SA MERE, DU VIVANT DE CELLE-CI, A DONNE MANDAT, PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., DE FAIRE OFFRE A RICHIERIS, QUI AVAIT ETE LE CONCUBIN DE DAME Y..., DE LUI CONSENTIR, SOIT UN DROIT D'USUFRUIT, SOIT UN BAIL A VIE, QUI PORTERAIENT SUR DEUX IMMEUBLES DEPENDANT DE LA...