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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Décision de renvoi devant la commission arbitrale des journalistes PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Lyon, 20 juillet 1988 que M. X..., collaborateur de la société Delaroche en qualité de journaliste a été licencié le 3 juillet 1979 ; qu'il a saisi une première fois la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 février 1982, la cour d'appel a condamné la société Delaroche au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale -... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de l'avenant Mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie du 16 juillet 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifi...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Egalité des conditions de travail - Salaire - Incidence d'une prime destinée à compenser la... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er mars 1988, qu'en février 1987, suite à l'ordonnance du 16 janvier 1982, les salariés de la société Hyperallye travaillant à temps complet ont bénéficié de la semaine de 39 heures avec maintien de leur salaire, l'employeur ayant accepté de payer la 40e heure à 100 % sous forme d'une prime dite de compensation qui devait être majorée à chaque...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Etendue de l'interruption - Demande postérieure ayant un objet... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appel - Pouvoir spécial - Nécessité -... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom par un délégué syndical contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire de la partie sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un pouvoir spécial à cet effet ; qu'en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Sanction des recours abusifs -... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 1988 que M. X... a été embauché le 27 avril 1984 par la Société générale de sécurité Méditerranée SOGECEM en qualité de chef de sécurité, et a été licencié le 15 janvier 1987 ; Attendu que la société SOGECEM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel formé le 17 février 1988 contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Nullité du contrat d'apprentissage APPRENTISSAGE - Contrat - Nullité - Effet Lorsqu'un... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 octobre 1987, que M. X... a été embauché le 1er décembre 1982 en qualité d'apprenti-mécanicien par la société Garage Tutrice société Tutrice et a cessé ses fonctions le 31 juillet 1984 après son échec au CAP ; que la société n'a pas obtenu l'agrément dont doivent être titulaires, en application de l'article L. 117-5 du Code du travail, les employeurs qui engagent des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mention manuscrite par le salarié - Mention de la formule " délai... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er novembre 1978 en qualité de réceptionniste par MM. Y... et Z..., chirurgiens-dentistes et a été licenciée le 4 août 1983 ; qu'elle a établi et signé un reçu pour solde de tout compte le 13 octobre 1983 qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait citer ses anciens employeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrats conclus pour un... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-9 et L. 122-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché suivant contrat du 30 mai 1984 en qualité de joueur professionnel de football par l'association l'Olympique lyonnais pour une durée de trois saisons expirant à la fin de la saison 1986-1987 ; que le même jour avait été signé entre les parties un avenant aux termes...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Salarié engagé dans l'éventualité d'une réduction d'activité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dijon, 21 avril 1988, que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier par Mme Y..., exploitante d'un hôtel-restaurant, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 décembre 1985 au 12 novembre 1986 et que son contrat a été renouvelé du 20 novembre 1986 au 5 janvier 1987, puis du 5 février 1987 au 5 mai de la même année, échéance qui...