Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck dans la jurisprudence francophone - page 349

1 BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Durée limitée à 99 ans non. Les juges du fond, qui relèvent que la durée d'un... ...Rpr M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE DU 7 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX Y..., X... DES EPOUX Z..., ONT CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 455 M2 FAISANT PARTIE D'UN TERRAIN PLUS IMPORTANT QUI FORMAIT LE LOT N° 19 B D'UN LOTISSEMENT APPROUVE, ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LE BAIL POURRAIT ETRE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division du fonds - Passage sur les fonds divisés - Passage suffisant -... ...Rpr M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PROPRIETE DE LA DAME X... EST ENCLAVEE, QUE LA DESSERTE EN ETAIT ASSUREE PAR UNE BANDE DE TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DONT LE BAIL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LA DAME X... A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR...