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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 06 mars 2015, 377093
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. François Monteagle...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 avril 2014, le 5 août 2014 et le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des Traducteurs Interprètes UTI, représentée par son président, ainsi que M. B...H..., M. A...C..., Mme K...I..., Mme F...E..., Mme G...D...et MmeJ..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 8...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 06 mars 2015, 377315
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. François Monteagle...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête enregistrée le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement de...