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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction *... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire, qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 janvier 1985, statuant sur renvoi...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Preuve par témoins ou par présomptions - Conditions - Commencement d'exécution L'existence... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ; Que le moyen ne saurait être accueilli...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités Selon l'article 20... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1984, que l'indemnité d'éviction due par M. X... San Chik à la société Hôtel de Dijon à la suite du refus de renouvellement du bail commercial consenti à cette dernière, a été consignée entre les mains d'un séquestre ; que les clefs des locaux vides n'ont pas été remises au séquestre par le locataire avant l'expiration du délai au terme duquel le bailleur était en droit...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité Il... ...Rapporteur :M. Francon...Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 mars 1985 contre un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail...

1° BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - Lettre recommandée - Réception - Avis de réception -... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 octobre 1983, que Mlle X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel du Lion Rouge, a demandé la révision du loyer le 31 août 1973 et a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 août 1975, adressé à cette société, prise en la personne de son gérant, M. Y..., le mémoire préalable à la saisine du juge ; que cette lettre...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Prix - Fixation - Valeur locative * BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé -... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1984 d'avoir ramené le prix du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 1982, à la valeur locative proposée par l'expert commis, alors, selon le moyen, " que le renouvellement du bail s'opère aux clauses et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Motif suffisant Les conditions auxquelles est... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 avril 1984, que Mme de X... a, en 1974, consenti à Mlle Z..., devenue l'épouse de M. Y..., un bail rural ; que Mme Y... habitant avec son mari à quelque soixante kilomètres du lieu loué, Mme de X... lui a fait délivrer congé, le 26 août 1982, avec refus de renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 837 alinéa 2 du Code rural ; Attendu que Mme Y... fait...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Sous-location irrégulière - Interdiction de sous-louer résultant du bail - Nécessité *... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 1983 que la S.C.I. du ... a, le 17 août 1979, fait délivrer à sa locataire commerçante, la S.A. Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail et, d'autre part, à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Signification préalable de l'arrêt de cassation - Nécessité non * CASSATION - Juridiction de... ...Rapporteur :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la juridiction de renvoi par une déclaration, conforme à la déclaration d'appel elle-même, faite au greffe de cette juridiction avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; Attendu que, pour déclarer...