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46-01-03-02-03 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés, sous le n° 383318, les 31 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale du commerce demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer que la " loi du pays " n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence, publiée le 4 juillet 2014 au Journal officiel de la Polynésie française, n'est pas conforme au bloc de...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04268 du 28 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci a rejeté celles des conclusions de son appel formé contre le jugement n°s 0212225/2-0212227/2 du 5 juin 2008 du tribunal administratif de Paris qui...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la décision en date du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Front national, représenté par sa présidente Mme D... C..., qui tendait : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe I du décret 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; 2° à ce que soit annulée la réduction de 1,5679 p. 100, soit 86 979 euros, appliquée à la première fraction du financement public qui a été attribué au Front national...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... -C... B...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01931 du 25 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000799 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 2010 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., épouseB..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2013 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugiée ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 13024487 du 4 octobre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi enregistré le 26 mars 2014 au...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER PAR... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé le permis d'aménager un terrain au lieu-dit Château-l'Arc, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder, dans un délai d'un mois, à une nouvelle instruction de sa demande...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc, la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc, l'association de défense de la haute vallée de l'Arc et la société Mirabeau ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Fuveau a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal n'a fait que partiellement fait droit à leur demande. Faisant...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc et la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fuveau à leur verser une somme de 110 981 400 euros, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi, du fait de l'obstruction de la commune à la réalisation d'opérations d'aménagement au sein d'une zone d'aménagement concerté ZAC. Par un jugement n° 0300819 du 20 décembre 2007, le tribunal a, en premier lieu, jug...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole SCA de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui accorder une autorisation de lotir. Par un jugement n° 0702906 du 2 décembre 2009, le tribunal a rejeté sa demande. Statuant, par un arrêt n° 10MA00589 du 19 juin 2012, sur l'appel formé contre ce jugement par la SCA de Château-l'Arc et par la société civile immobilière SCI des Hameaux de Château-l'Arc...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA00134 du 1er mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0918267 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006...