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| ...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704893 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. D.B. Lons des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans le rôle de la commune de Villefranche-sur-Saône ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. D.B. Lons ; - Vu les autres pièces du...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702826 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Mions des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Mions ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Mions ; - Vu les autres pièces du dossier, dont il...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9701902-9802262-9902010-9902011 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 février 2002 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Terrier des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Denice , et d'autre part, condamné l'Etat à verser...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900806 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 2002 qui a déchargé la S.C.I. ISIS des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-le-Vinoux et condamné l'Etat à verser à la dite société une somme de 760 € au titre des frais exposés par...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702092 - 9901041 - 9901042 - 0102820 - 0102821 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 2002 qui a, d'une part, déchargé la S.C.I. C.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C.B. une...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802221-9900949-0001952-0103156 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 juin 2002 qui a déchargé la S.C.I. D.F.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône et condamné l'Etat à lui verser une somme de 150 € au titre des frais exposés...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9802018-9805798-9901469-9902004-0104696 du Tribunal administratif de Lyon en date du 25 septembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. du Platane des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de des années 1994, 1995, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Lozanne ; 2° de remettre intégralement ces taxes...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803479-9902001-0005133 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Le Triangle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Mions ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Triangle ; - Vu...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802219-9802220 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Invest de Rosarge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1997 dans les rôles de la commune de Pommiers et condamné l'Etat à verser à la dite société une somme de 750 € au titre des frais exposés par...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9804254 - 9900944 - 0000800 - 0201058 - 0201834 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Francis Grange des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 dans les rôles de la commune de Saint Etienne-La-Varenne et condamné l'Etat à lui...
