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TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE -... .... RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL A VITRY-LE-FRANCOIS ET AU COURS DUQUEL WOLF, AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUI VOYAGEAIT DANS LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS, A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET...

1 ACTION OBLIQUE - CREANCIER - EXERCICE D'UN DROIT PROPRE. * ACTION OBLIQUE - EFFETS - MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR. * INTERETS - INTERETS... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ECRIT DU 24 AVRIL 1954, LANGEVIN A RECONNU DEVOIR A LAPLAGNE UNE SOMME DE 10906085 ANCIENS FRANCS, QU'APRES AVOIR POURSUIVI ET OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI...

1 CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MARIAGE - CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE - MESURES D'URGENCE DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL... ...RPR M. GAURY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA FEMME, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR RETENIR CES BIENS EN RAISON DU REJET DE CETTE ACTION, ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME Y..., QUI SOLLICITAIT LE MAINTIEN DE LA MESURE DE SEQUESTRE JUSQU'A CE QUE SOIT...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRE DU MARI - FONDS DE COMMERCE - SUBSTITUTION D'UN AUTRE FONDS - CARACTERE... ...RPR M. GAURY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET DAME B..., AUJOURD'HUI EPOUSE EN SECONDES NOCES A..., SE SONT MARIES EN 1925 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR EXPLOITE DANS UN LOCAL LOUE AU MANS, ..., QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX LE 5...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition -... ...M. Gaury...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DONDAMNE SPANU A REMBOURSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 5000 FRANCS, AVEC LES INTERETS CALCULES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 AU TAUX DE 12% L'AN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT JAMAIS PRODUIT LE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE A ENGAGE SON ACTION ET QUE SI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PROPRE AVOUE, SPANU A EFFECTIVEMENT CONTRACTE UN EMPRUNT, IL N'AURAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralité - Filiation naturelle - Action en attribution des droits de puissance paternelle. *... ...M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y... ALBERT, YVAN, MICHEL, NE LE 25 AOUT 1964, RECONNU PAR LA DEMOISELLE X... LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR UZZAN LE 9 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, PRONONCE SA DECISION APRES DES DEBATS QUI SE SONT...

SPORTS - Equitation - Promenade à l'extérieur - Promenade sous la conduite d'un écuyer - Contrat de transport non. * RESPONSABILITE... ...M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 AOUT 1966, BUER, SON FILS ET LA DEMOISELLE X... ONT LOUE A RICHARD, ORGANISATEUR DE PROMENADES A CHEVAL, TROIS CHEVAUX POUR FAIRE, SOUS LA CONDUITE DU FILS DE RICHARD, UNE EXCURSION AU LAC PAVIN; QU'AU COURS DE CETTE PROMENADE, A L'OCCASION D'UN PASSAGE SUR ROUTE, LE CHEVAL DE BUER, APEURE PAR LE BRUIT D'UN AVERTISSEUR DE VOITURE...