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CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention des surveillants et surveillantes des établissements d'enseignement secondaire... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X..., après avoir, alors qu'elle était religieuse, effectué plusieurs années de service en qualité de surveillante au sein de différents établissements d'enseignement privés auprès desquels elle avait été affectée par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 février 1986 et la procédure, Mme X..., embauchée le 18 juin 1979 par les établissements Sklop, dont l'usine a été inondée le 9 avril 1983, a été avisée par lettre de son employeur du 22 avril suivant de la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure ; qu'ayant été la seule salariée de l'entreprise à n'avoir pas été réembauchée lors...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié ayant... ...Rapporteur :M. Gaury...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.977 à 85-45.983 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois : Vu l'article 5, paragraphe 9, de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à compter des congés de 1968, des primes de vacances sont accordées dans les conditions suivantes aux ouvriers ayant, au 31 mai de l'année de référence, au moins un an de présence...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié - Consultation des... ...Rapporteur : M. Gaury...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Les Laminoirs de Strasbourg depuis le 15 octobre 1973, a été victime d'un accident du travail le 23 décembre 1977 ; que ce salarié, qui avait à plusieurs reprises tenté infructueusement de reprendre son travail, a été, à la suite d'une absence remontant au 26 avril 1979, licencié par lettre du 5 novembre 1979 avec effet au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Demande en paiement - Prescription - Prescription... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Denis depuis le 17 mars 1972, licencié le 30 avril 1980 pour faute professionnelle, a saisi le 26 mars 1985 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire pour différents mois dont les mois d'avril et mai 1980, une indemnité de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Effet à l'égard de l'employeur encore débiteur de salaire TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... Denis, entré au service des établissements Herriau le 4 février 1974, a été mis en chômage partiel total le 30 octobre 1983 et licencié le 30 mai 1984 pour motif économique avec un préavis de deux mois se terminant le 31 juillet 1984 ; que du 30 octobre 1983 à cette dernière date, il a reçu de l'ASSEDIC l'indemnisation prévue pour le chômage temporaire total ; Attendu que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 1985, Mme X..., engagée le 15 juin 1946 en qualité de secrétaire par l'entreprise Calectra, devenue par la suite la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Calectra, a été nommée gérante de cette société le 1er octobre 1976, fonctions qu'elle a assurées jusqu'au 18 novembre 1980, date à laquelle elle a occupé celles de secrétaire de direction...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs visés au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, est uniformément réduit de six points et demi, cette réduction étant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour allouer un rappel de salaire à Mme X... qui soutenait que les rémunérations qu'elle avait reçues de son employeur la société Cambrai Chrome pour la période de juin 1981 à juin 1984 étaient inférieures au salaire interprofessionnel de croissance, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en tenant compte de la prime de production, le salaire de l'intéressée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Article 10 - Indemnité compensatrice de logement -... ...Rapporteur :M. Gaury...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 1985, M. X..., embauché le 1er mars 1983 en qualité d'économe par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées CREAI et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où aucun logement de fonction n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ; Attendu qu'il est fait grief à la...