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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191159
...M. Gilles de la Ménardière...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu...
