Recherche de qui ont été rapportées par M. Girard dans la jurisprudence francophone - page 15

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Girard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI DECLARE EXPROPRIEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS, LA PROPRIETE DITE "ETANG SUPERIEUR DU GALEJON" APPARTENANT A BLAIN, DE NE MENTIONNER NI LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE A LA MAIRIE, NI L'AVIS DE CE DEPOT A L'EXPROPRIE, NI LA PUBLICATION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UN DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié -... ...M. Girard...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 Indemnité - Immeuble - Terrain réservé décret du 31 décembre 1958... ...M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AYANT CLASSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MALO-LES-BAINS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS PRECISER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS " DE VERIFIER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT A L'AUDIENCE AVAIT REGULIEREMENT SUPPLEE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Préjudice - Terrains - Utilisation en vue de... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TROIS...

ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriation antérieure à l'indépendance - Action en payement d'une... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-70144 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE APRES RADIATION DE L'AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGERIE QUI ETAIT COMPETENT AVANT L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, STATUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1959, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans... ...M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PRANEUF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DU PRIX D'UNE MUTATION INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LE BIEN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... FELIX, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE "NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte -... ...M. Girard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SUR LE VU DES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "QUI A ETE ENTENDU LE DERNIER", SANS QUE LES PARTIES AIENT EU NI LA COMMUNICATION PREALABLE DE CES CONCLUSIONS, NI LA POSSIBILITE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 Octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Girard...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...