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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1991, 89-20090
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...Rapporteur :M. Gomez.... Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité et du droit communautaire ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 1991, 89-20269
MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Distributeur - Adjonction d'accessoires non fabriqués par le constructeur -... ...Rapporteur :M. Gomez...Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Victor technologies société Victor, fabricant de matériel informatique et titulaire de la marque X... déposée le 15 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1 302 486 pour désigner, dans la classe 9, " des ordinateurs et micro-ordinateurs, périphériques, tous supports pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1991, 89-10491
BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte totale de la chose - Perte survenue par cas fortuit ou par la faute d'une partie BAIL... ...Rapporteur :M. Gomez.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-19949
1° NOM COMMERCIAL - Protection - Sigle - Groupe de lettres sans signification présentant un caractère arbitraire 1° NOM COMMERCIAL -... ...Rapporteur :M. Gomez.... Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1989, la société Cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances dite CEEPRA dont M. X... était associé, a demandé la condamnation de la Société d'analyses et de prévention des risques d'assurances dite SAPRA, avec laquelle travaillait M. X..., pour concurrence déloyale et usurpation de son nom commercial et la condamnation de M. X... pour concurrence déloyale ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-20521
CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Conditions - Production d'une copie certifiée conforme de... ...Rapporteur :M. Gomez.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Nancy, 23 août 1989, que M. Lars E. X... est titulaire d'une demande de brevet et d'un certificat d'addition déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, portant respectivement les numéros d'enregistrement 85-11992 et 85-16164 et de publication 2 585.538 et 2 589.324 pour protéger un procédé de conservation des végétaux ; que le 12 mai 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1991, 89-11266 et suivant
BREVET D'INVENTION - Demande - Demande antérieure comportant des revendications identiques - Mention de la publication - Décision retenant le... ...Rapporteur :M. Gomez.... Joint les pourvois n°s 89-12.311 et 89-11.266 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Stein Heurtey, titulaire du brevet d'invention n° 73 03 341, déposé le 31 janvier 1973, a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Alsatherm ; que M. X... est intervenu volontairement au côté de cette dernière société qui, outre la nullité du brevet, a fait valoir que les appareils prétendument contrefaisants...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 1991, 89-17583
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Utilisation d'une dénomination commerciale notoire - Secteur d'activité distinct MARQUE DE... ...Rapporteur :M. Gomez.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Coca-Cola company société Coca-Cola, titulaire de la marque dénominative Coca-Cola déposée en renouvellement le 20 juin 1978 et enregistrée sous le n° 1 054 448 pour les produits et services des classes 1 à 42 et de la marque figurative Coca-Cola déposée le 30 janvier 1980 et enregistrée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1991, 89-16244
MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt -... ...Rapporteur :M. Gomez.... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Visa international service corporation société Visa, titulaire de la marque Visa, déposée le 9 septembre 1975, enregistrée sous le numéro 1 320 318, dépôt renouvelé le 14 août 1985, pour désigner des produits des classes 16 et 36, a, le 6 novembre 1985, assigné la société Hachette en contrefaçon, après lui avoir demandé, sans succès, de cesser d'utiliser la marque Guides Visa...
