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| ...M. GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1999, sous le n° 99MA02383, la requête présentée pour M. et/ou Mme X, ..., par la SCP ANDRE-ANDRE et associés, avocats, M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 1999 qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2'/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 août 2000 sous le n° 00MA01884, présentée pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire, par Me POMATO, avocat ; Classement CNIJ : 67-01-02-02 27-01-01-01 C+ La commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3598 du 26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 21.353,37 F à M. Claude Y, en réparation des dommages subis le 10 juillet 1996 par son bateau dans le chenal de la Siagne desservant le...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n° 99MA00797, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., à Marseille 13003, par le Bureau d'Etudes Fiscales et Juridiques Raymond Belnet, avocats ; Classement CNIJ : 19.04.02.07 19.01.04 19.01.03.05 C+ M. Pierre X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 1998, en tant qu'il a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes maintenues à sa charge au...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 août 1999 sous le n° 99MA01681, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ... à Bollene 84500, M. et Mme René André X, demeurant ... à La Montagne 97417 - Ile de la Réunion, ainsi que, en qualité d'intervenants volontaires, Mme Jacqueline D, M. et Mme René André X, en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs Frédéric, Stéphane, Carole et Emmanuelle, M. et Mme Jean Marie Y, M. Pascal Y, Melle Virginie Y, et Melle Virginie Y, demeurant ensemble ... à Bollene 84500, par Me TARTANSON, avocat, au cabinet duquel...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 septembre 1999 sous le n° 99MA01791, présentée pour la S.A. MACADAM LINE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La S.A. MACADAM LINE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 14 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle maintenues à sa charge pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2'/ de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au...
...M. GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 18 octobre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1999 sous le n° 99MA02071, par lequel le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé le GIE GOOD YEAR MIREVAL des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Mireval Hérault, à raison du centre d'essais de pneumatiques qu'il...
...M. GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 18 octobre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1999 sous le n° 99MA02072, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé le GIE GOOD YEAR MIREVAL des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti pour les années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Mireval Hérault, à raison du centre d'essais de pneumatiques qu'il exploite sur le...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000 sous le n° 00MA01240,présentée pour M. et Mme Max X, demeurant ..., par Me Laurent PENARD avocat ; Classement CNIJ : 67-03-03-03 60-04-01-01-02 C M. et Mme Max X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°96-4114 en date du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à leur verser la somme de 40.017,87 euros 262.500 F, soit un prix par arbre de 57,17 euros, correspondant au remplacement des 700 amandiers...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000 sous le n° 00MA01908, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ... par Me Antoine ANDREI, avocat ; Mme Laurence X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4233 en date du 19 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mougins et des Mutuelles du Mans, en sa qualité d'assureur de ladite commune, à lui verser la somme de 2 824,52 euros 18 527,62 F, augmentée des intérêts légaux, en réparation du...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le18 septembre 2000 sous le n° 00MA02212, présentée pour M. Gérard X, par Me Sergi BERLANGER, avocat ; M. Gérard X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3988 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner le commune de Gap à l'indemniser de la perte résultant pour son commerce des travaux de construction du parking de Verdun commandé par ladite collectivité, a mis à sa charge les frais d'expertise et l'a condamné à verser à la commune la...
