Recherche de qui ont été rapportées par M. Guy FEDOU dans la jurisprudence francophone - page 38

...M. Guy FEDOU...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005, présentée pour la SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, dont le siège est RN 9 à Sigean 11130, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Menneteau ; La SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003358 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de la taxe de participation à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la...