Recherche de qui ont été rapportées par M. Guy QUILLEVERE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Dutat, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1063 en date du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ENSAI à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision verbale du 5 septembre 2005 du directeur de l'ENSAI de l'exclure de...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture, venant lui-même aux droits de l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; FRANCEAGRIMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2697 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SCA Solarenn...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Boissy, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-411, 05-5337 en date du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004 ensemble la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité du 15 novembre 2004 et, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005, de...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Marand-Gombar, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2942 du 23 décembre 2009 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé de l'indemniser de son entier préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qu'elle...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2966 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 363,47 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2667 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3742 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2252 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 24 352,80 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'adoption tardive du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2010, présentée pour M. Makrem X, demeurant ..., par Me Buors, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3414 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2010 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Finistère, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de lui...

...M. Guy QUILLEVERE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1976 en date du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2010 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et...