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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 22 mars 2007, 03LY00524
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003, présentée pour la SARL IMAGE ET MUSIQUE, dont le siège est 16 avenue Jules Ferry à Thonon-les-Bains 74200, représentée par son gérant en exercice, par Me Duchene SCP Arcane Juris ; La SARL IMAGE ET MUSIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994127-994128-001445, en date du 30 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 03LY01040
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour la SCI 50 RUE DES VINGT TOISES, dont le siège est 27 boulevard des Alpes à Meylan 38240, par Me Duraffourd ; La SCI 50 RUE DES VINGT TOISES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901189, en date du 17 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 01 mars 2007, 03LY00664
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour la SAS GROUPE CAYON, dont le siège est situé 29 rue L. J. Thénard, à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Beucler société d'avocats FIDAL ; La SAS GROUPE CAYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020766, en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, présentée par la société BECTON DICKINSON AND COMPANY, dont le siège est 11 rue Aristide-Bergès, ZI des Iles, au Pont-de-Claix 38800 ; La société BECTON DICKINSON AND COMPANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993955, en date du 31 octobre 2002, du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour M. Hassen X, domicilié chez M. Ali X, ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408227, en date du 16 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée par Me Sabatier pour Mme Miradija X VEUVE Y, demeurant chez M. Imer Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402811-0402812, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 9 octobre 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part de la décision en date du 29 janvier 2004...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Miradija X VEUVE Y, domiciliée chez M. Imer Y, ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601157, en date du 28 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 21 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a fixé le pays de destination...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée par Me X... pour la COMMUNE DE SALIVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1999 ; la COMMUNE DE SALIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991810 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 27 novembre 2001, en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or a refusé d'assujettir le Commissariat à l'énergie atomique...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001, présentée pour la SARL MEHRWEG DEPOT, dont le siège est ..., par Me X... Fidal ; La SARL MEHRWEG DEPOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002995, en date du 18 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...
...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 992573, en date du 5 avril 2001, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a décidé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et de contribution de 10 %, auxquelles la SA Leroy a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir lesdites impositions en...
