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| 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Hure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 avril 2010 pour la réalisation d'un hangar de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques, et d'autre part, de condamner la commune de Hure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1601277 du 25 mars 2016, le magistrat désigné par le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2015 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600475 du 10 mai 2016, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 8 janvier 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601077 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 26 novembre 2010 par le maire de Toulouse à la SARL Le Tescou en vue du réaménagement des lots 101 et 102 de l'immeuble situé 5 place du Capitole ainsi que le permis modificatif délivré à la même société le 2 août 2011. Par un jugement n° 1100299, 1104401 du 14 novembre 2013 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : 1° à titre principal, de prononcer la décharge, d'une part, de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des année 2007 et 2008, et d'autre part, de la majoration de 10 % appliquée aux cotisation supplémentaires de l'année 2007 ; 2° à titre subsidiaire, de décharger...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : 1° à titre principal, de prononcer la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des années 2007 et 2008, liées à la remise en cause des revenus fonciers réalisés par les sociétés civiles immobilières Légitimus et Biomédical ; 2° à titre subsidiaire, de la décharger partiellement du paiement desdites...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2011 de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe rejetant sa demande de mainlevée des saisies auprès de la BNP Guadeloupe et de la BRED, d'autre part, à ce que soit cantonnée la saisie à la fraction non contestée de 26 831 euros et, pour l'excédent contesté de 33 452 euros, d'ordonner la mainlevée des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501267 du 26 novembre 2015 le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Henri de LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n° 1501265 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
