Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve VERGUET dans la jurisprudence francophone - page 31

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2007, présentée pour M. Luhembwe X, de nationalité congolaise, demeurant ..., par Me Duponteil, avocate; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2007 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 juin 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 juin 2007 susmentionné ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros en application de...