Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassagnabere dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société anonyme SA Immostef et, d'autre part, de condamner la société Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la conclusion de cette...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 novembre et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société à responsabilité limitée SARL du Calvaire du Hindré demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sur sa demande du 25 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 août et le 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société à responsabilité limitée SARL Les Laboureurs demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 6 juillet 2020 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la mise...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 août et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société en nom collectif SNC Cake Valley demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 4 juin 2020 rejetant la demande du 25 mai 2020 tendant à l'abrogation du l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 445150, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 octobre 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., M. A... C... et l'Institut de recherches économiques et fiscales demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2° d'enjoindre à l'Etat de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 octobre et le 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société anonyme SA Keroll'R Limited demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2020 en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 11 septembre 2020 en tant qu'elle aurait rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme O... AL... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vif Isère. Par un jugement n° 2003543 du 8 octobre 2020, ce tribunal a prononcé l'annulation de ces opérations électorales. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre et 9 décembre 2020 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Bouéni Mayotte et de déclarer inéligible M. E... H... en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2000652 du 21 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Fullrama a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le maire de Courbevoie a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public communal signée le 9 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de remettre en place le matériel lui appartenant aux emplacements où il se trouvait dans un délai de huit jours à compter de la notification de...