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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 348806
...M. Hervé Guichon...Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ludovick A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des opérations du concours d'ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts ouvert au titre de l'année 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la première phrase du 1° de l'article 19 de la loi du 11...
