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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 février 2001, 97PA01308
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 23 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9214797-9215569/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 février 2001, 97PA01309
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 23 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme S.I.S CREARGIE, dont le siège est ..., par Maître Thierry X..., avocat ; la société S.I.S CREARGIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216826/2 en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 février 2001, 97PA03089
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 7 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314024/1 en date du 3 juin 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 février 2001, 98PA02185
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 29 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour le Groupement d'intérêt économique INTERCIL BOISSIERE, dont le siège est ..., représenté par M. Jean-Luc Flinois, liquidateur amiable, président de l'association interprofessionnelle d'aide au logement des salariés des transports et d'aide à la construction sociale AILT, dont le siège est ... ; le Groupement d'intérêt économique INTERCIL BOISSIERE demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 30 janvier 2001, 96PA02062
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. HEU...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me GOGUEL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9502890-9511542-9512965/1 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les contestations qu'il a formées à la suite d'une part, du procès-verbal de saisie-vente décerné à son encontre le 13 décembre 1994 par le trésorier principal de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 96PA03474
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 4 novembre 1996 et 3 février 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309174/2 en date du 14 mai 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 96PA04567
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 20 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310302-9310303/2 en date du 25 juin 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 97PA02234
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 13 août 1997 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée X... , élisant domicile chez son gérant, M. Sylvain X..., Villa La Vigie, Chemin du Paradou, 06210 Mandelieu ; la société à responsabilité limitée X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 882972 en date du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 99PA03602
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. HEU...2 me chambre B VU la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952388-952389 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de contribution sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 décembre 2000, 97PA00198
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 22 janvier 1997 sous le n 97PA00198, présentée pour la SA "CRUISE AND CHARM" dont le siège de liquidation est fixé ... V à Vincennes Val-de-Marne, représentée par son liquidateur, par Me Y..., avocat ; la SA "CRUISE AND CHARM" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510849 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en...
