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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1992, 89PA02733
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. HOURDIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1989, présentée par la société anonyme RINSOZ et ORMOND, dont le siège est ... Confédération Helvétique, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme RINSOZ et ORMOND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 novembre 1992, 90PA01040
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. HOURDIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1990, présentée pour la société anonyme SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES, dont le siège est à l'Acajou, 97232 Le Lamentin, par Me Jean-Henry X..., conseil ; La société anonyme SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 novembre 1992, 91PA00108
19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HOURDIN...VU la requête enregistrée le 12 février 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Bures-sur-Yvette ; 2° de prononcer la décharge de cette impo-sition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA01045
...M. HOURDIN...VU la requête enregistrée le 6 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 mars 1992, 90PA00917 et 90PA00918
19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Hourdin...VU I sous le n° 90PA00917 le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré au greffe de la cour le 23 octobre 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8708876/1 en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Sanara GmbH le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 46.085 F au titre de la période du 1er février au 31 septembre 1986 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1991, 91PA00065
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Hourdin...VU le recours enregistré le 24 janvier 1991, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Immobilière Varenne Kléber la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de remettre intégralement...
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1984, CETATEXT000008275689
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Hourdin
| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1984, CETATEXT000008275693
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT 1 Nuisances... ...M. Hourdin
| France, Tribunal administratif de Paris, 25 mars 1984, CETATEXT000008291973
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME... ...M. Hourdin
| France, Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 1983, CETATEXT000008246268
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Création d'un nouveau corps d'agents communaux - Statut particulier art. 105-III de la loi du 2... ...M. Hourdin