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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 01PA00519
...M. Hubert LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTE FRANCE TAMBOUR, dont le siège est ... à Cheval à Sarcelles 95200, par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ FRANCE TAMBOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985284-986664 du 23 novembre 2000 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Sarcelles ; 2° de prononcer la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 01PA00847
...M. Hubert LENOIR...Vu I° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 2 mars et le 17 mai 2001 sous le N°01PA00847, présentés pour la COMMUNE D'OLLAINVILLE représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'OLLAINVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°982223 - 983777 - 983779 - 985478 - 991010 - 991012 - 991071 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Y, annulé l'arrêté de son maire en date du 22 septembre 1997 autorisant l'extension du lotissement des Primevères, ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 29 avril 2004, 01PA02495
...M. Hubert LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ GEOLOGISTICS, dont le siège est Garonor Bâtiment 20 BP 339 93615 Aulnay-sous-Bois, par Me Bourdu Roussel, avocat ; la SOCIÉTÉ GEOLOGISTICS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706313/1- 9710910/1 en date du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Lep International, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles des communes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 25 mars 2004, 00PA02132
...M. Hubert LENOIR...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION MONTSOURIS ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803325/7 du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 31 décembre 1997 par le maire de Paris à la société d'HLM Logis Transports ; 2° d'annuler ce permis de construire pour excès de pouvoir ; Classement CNIJ : 41-03 C+ 54-05-04 68-03-02-01 68-03-03-01-02...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 25 mars 2004, 01PA03041
...M. Hubert LENOIR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13septembre2001 et 17 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés par M. X... X, demeurant ... au Plessis-Bouchard 95130 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0031095 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune du Plessis-Bouchard ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Classement CNIJ : 19-03-04-01 C...
