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54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1994, présentée pour la Compagnie générale de stationnement, dont le siège est ... , par la SCP Bettinger-Richer-Brechon-de Forges avocats ; La Compagnie générale de stationnement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 1994 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de dire si les...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. JOUGUELET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 août 1995, présenté pour l'Etat représenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise décidée par l'ordonnance en date du 23 janvier 1995 du...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993, présentée pour Mme ROBIN- Z..., demeurant à Demique, Vendat, 03110 ESCUROLLES, par Me WEYL, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait d'une part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentant le montant du supplément familial de traitement...

39-01-02-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 septembre et 1er octobre 1993, présentés pour le Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, dont le siège est ... représenté par son président en exercice, par Me Emile Petit, avocat ; Le Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il...

135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 et 26 décembre 1995, présentés pour la commune de Mandelieu La Napoule, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat ; La commune de Mandelieu La Napoule demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension jusqu'au 1er mars 1996 de...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1995 sous le n° 95LY01538, présentée pour la commune de ROGNES représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat ; la commune de ROGNES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 août 1995 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Marseille a décidé une expertise à l'effet de décrire les dommages causés aux terrains appartenant à la Société d'exploitation...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, présentée pour la commune de ROGNES représentée par son maire en exercice dûment habilité par Me X..., avocat ; la commune de ROGNES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a décidé une expertise à l'effet de décrire les dommages causés à la propriété du G.F.A. du Château de Beaulieu par l'incendie qui a pris...

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ...M. JOUGUELET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 10 juin et 28 juillet 1993, présentés pour la commune de VENTISERI représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de VENTISERI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à la société B.S.M. une somme de 39 200 francs, ainsi que 3 000 francs en application de l'article L.8-1 du...

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1994, présentée pour la commune de Voiron, représentée par son maire en exercice demeurant en son Hôtel de ville square Becquart Castelbon, par la SCP Escallier-Garcin-Dunner, avocats ; la commune de Voiron demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à M. Z... une indemnité de 863 737,16 francs, qu'elle...

39-01-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995 sous le n° 95LY01365, présentée pour la société anonyme BOUYGUES dont le siège social est ... par Me Xavier Y..., avocat et pour la société anonyme de droit italien Ansaldo Industria dont le siège social Via Pieragostini 50, 161501 Gênes Italie, par Me X... de Pardieu, avocat ; la société BOUYGUES et la société Ansaldo Industria demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du...