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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2006, 281152
...M. Jacky Richard...Vu l'ordonnance du 19 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1, 3°, et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande d'une part, l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre...
