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49-04-01-04-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Suspension. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901796 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de rétention de son permis de conduire du 28 février 2009 et de la décision du préfet de l'Hérault en date du 2 mars 2009 prononçant la suspension provisoire immédiate dudit permis de conduire pour...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Bougain, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805678 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2008 l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire consécutivement à une infraction constatée le 22 octobre...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par Me A...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804497 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de quatre points de son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 15 septembre...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. Cédric A, demeurant au ..., par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 2009 prise sur le fondement de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme entachées d'irrecevabilité manifeste, ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. Richard A, demeurant au ... 93600 et M. Julien A, demeurant au ... 34000, par la SCP Tournier et Associés - Avocats ; MM. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0630556 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mende à réparer l'ensemble des préjudices résultant des...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour Mme Souad A, demeurant ..., par Me Esteve ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702666 du 6 novembre 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a fixé la perte de chance d'échapper à une spondylodiscite et de ses séquelles à 50 % et a condamné le Centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 13 500 euros en réparation de ses...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Thomas A, demeurant au ..., par Me Preziosi et Me Ceccaldi, avocats associés ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir la responsabilité de la commune de Miramas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et a condamné le Centre hospitalier de Salon de...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour Mlle Annie A, demeurant au ... 83440, par la SCP Bouzereau ; Mlle A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803065 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il a limité à 70 % la responsabilité de la commune de Fayence dans les désordres affectant le bâtiment d'habitation dont elle est propriétaire et de déclarer la commune de Fayence entièrement...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2070, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Summerfield ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905381 en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2009 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 2° d'annuler la décision du 28 octobre 2009 ; 3...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...M. Jacques LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au ... à Montpellier 34000, par Me Demersseman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900512 du 27 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 février 2008 refusant de délivrer un document de circulation au profit du jeune Abderrahim ; 2° d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 28 février 2008, ensemble la décision...