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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 335235
60-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS... ...M. Jacques Reiller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2010 et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., Mme G... L...A..., demeurant..., Mme I... M...-A..., demeurant..., Mme I...E..., demeurant au..., M. D... E..., demeurant au..., M. J... E..., domicilié..., M. K... A..., demeurant..., M. B... A..., demeurant..., M. H... A..., demeurant..., M. F... A...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 370555
10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES. FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES. - DÉCRET PROCÉDANT À LA... ...M. Jacques Reiller...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Front national, représenté par sa présidente Mme B...A..., demeurant au... ; le Front national demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe I du décret 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la...
