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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jacques Reiller dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 102 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 403465

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a refusé de lui communiquer, d'une part, l'accord du 9 avril 2015 ainsi que les avenants aux contrats, avec leurs annexes, passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes à la suite de cet accord, d'autre part, la liste des marchés conclus en 2013 et 2014, ainsi que le nom des attributaires, pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000...

France | 03/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018, 410084

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1600210 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°17BX00992 du 14 avril 2017, enregistrée le 26 avril 2017 au...

France | 11/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 416505

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTESTATION PAR L'AUTEUR D'UNE PLAINTE DES SUITES DONNÉES À CELLE-CI PAR LA CNIL - 1 INTÉRÊT À... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la clôture de sa plainte relative à l'utilisation d'un dispositif de surveillance par la société Photobox qui l'emploie...

France | 21/06/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, 402242

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET AUX PRINCIPES DES NATIONS UNIES - 1 ACTES TERRORISTES AYANT UNE AMPLEUR... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12025076 du 23 juin 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 11/04/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2017, 374106

095-08-04-02 - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ- RÉEXAMEN D'UNE DEMANDE PAR LES JUGES AYANT STATUÉ SUR LA DEMANDE INITIALE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE.... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...C...et MmeE..., épouseD..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 19 juin 2012 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes de réexamen en vue d'obtenir le bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision n°s 12020586, 12020587 du 23 septembre 2013, la Cour nationale du droit...

France | 23/10/2017 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2017, 396050

26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DATE À LAQUELLE LA CNIL DOIT SE PLACER POUR APPRÉCIER SI LA PERSONNE À L'ENCONTRE DE LAQUELLE UNE... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2016 et les 5 avril et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2015-379 du 5 novembre 2015 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

France | 19/06/2017 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 avril 2017, 375565

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée par la réponse que lui a adressée le 17 septembre 2010 la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux informations susceptibles de le concerner et figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur DCRI, et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces informations. Par un jugement n° 1019733/7-1 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé la...

France | 26/04/2017 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 février 2017, 379378

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13006768 du 28 octobre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M.C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 08/02/2017 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 février 2017, 393714

...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JCDecaux France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant...

France | 08/02/2017 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2016, 389733

095-04-01-01-02-03 - CAS OÙ LE DEMANDEUR D'ASILE FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION - OFFICE DE L'OFPRA ET DE LA CNDA.... ...M. Jacques Reiller...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré pour fraude la qualité de réfugié qu'il lui avait reconnue par décision du 7 août 2012 et de lui rétablir cette qualité. Par une décision n° 13024407 du 27 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à la...

France | 28/11/2016 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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