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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 29-1 - Liberté contractuelle -... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les QPC n° H 16-40.228, G 16-40.229, J 16-40.230, K 16-40.231, M 16-40.232 et N 16-40.233 ; Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l'ensemble immobilier Parc...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination L'assemblée générale des... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mars 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort le syndicat en annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2011, donnant aux membres du conseil syndical l'autorisation de réaliser...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Départ du mandataire d'un copropriétaire -... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Buzelin le syndicat et son syndic, la société Cabinet Centennial gestion la société Centennial, en annulation des décisions n° 5 à 24 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et en condamnation de la société Centennial au paiement de...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code : Vu l'article 414 du code civil, ensemble les articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2014, que M. X..., propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 4 partie A et B relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux usées - Constitution - Condition - Servitude d'aqueduc - Reconnaissance -... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mai 2014, que M. et Mme X..., après avoir procédé à l'obstruction de la canalisation d'écoulement des eaux usées passant sur leur fonds en provenance de la propriété de Gabrielle Y... et de MM. Jacques et Jean-Marc Y..., ont assigné ces derniers en dénégation de servitude ; que Gabrielle Y... est décédée, en laissant pour lui succéder ses...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Etendue - Détermination - Portée Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 octobre 2014, qu'un arrêt du 16 mars 2009, rendu en référé, a condamné sous astreinte Mme X... à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sur celui de M. et Mme Y... ; que ceux-ci l'ont assignée au fond en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude par la remise en état des lieux, la limitation...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par voie incidente - Déchéance... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 septembre 2014, que la SCI les Teppes Sud la SCI, propriétaire de parcelles non bâties cadastrées section C n° 1961, 1963, 1965 et 1967, s'est vue délivrer un certificat d'urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale 183 était interdit ; qu'elle a, après expertise, assigné en désenclavement M. Jean-François...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Annexe - Caractérisation - Cas - Contrat de travail... ...M. Jariel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le syndic délivre des copies des annexes des procès-verbaux des assemblées générales, du deuxième, que sont notifiées en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles du contrat que l'assemblée générale est appelée à approuver...