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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 249737
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est Bellepierre à Saint-Denis Cedex 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 255954
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SA Tekelec Airtronic, suspendu l'exécution de l'avis de mise en...
