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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 avril 2017, 15PA01690
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision du 31 juillet 2014 par laquelle ce même préfet a rejeté sa demande de communication des motifs de cette décision implicite de rejet, et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03815
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui accorder un certificat de résidence, et de lui enjoindre, sous astreinte, de lui délivrer ce titre ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1424350/3-1 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 avril 2017, 16PA02320
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 6 et 7 mai 2010 par lesquels, d'une part, le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a ordonné son hospitalisation d'office à titre provisoire, et d'autre part, le préfet du Val-de-Marne a prononcé cette même hospitalisation d'office jusqu'au 6 juin 2010, d'enjoindre à l'administration de supprimer le contenu de son dossier médical relatif à cette même hospitalisation, d'engager la responsabilité de l'Etat à raison de cette intervention du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 avril 2017, 16PA02353
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1602201/1-2 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 avril 2017, 16PA03354
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2015 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1600362/6-3 du 12 mai 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 février 2017, 15PA00040
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 23 octobre 2012, et d'enjoindre au ministre de lui reconnaître cette imputabilité ; Par un jugement n° 1316841/5-1 du 25 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 février 2017, 16PA01282
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Ville de Paris de le nommer au grade d'inspecteur-chef de sécurité de première classe, de la condamner à lui verser les sommes de 20 000 et 50 400 euros en réparation de ses préjudices moral et financier subis du fait des refus de promotion qui lui ont été opposés, et du harcèlement moral dont il a été victime, ainsi qu'une somme de 4 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2017, 16PA00740
04-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Pupilles de l'Etat. ... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de Paris a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, de la décision du 18 décembre 2014 rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision, et enfin de la décision du 2 avril 2015 prononçant une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2017, 16PA01825
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, et d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour durant l'examen de sa demande. Par un jugement n° 1516331/3-2 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 septembre 2015, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2017, 16PA02171
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 10 août 2015 par laquelle le directeur général de l'aviation civile a rejeté sa demande de reconnaissance de la fixation du centre de ses intérêts matériels et moraux CIMM en Polynésie française, ensemble la décision du 30 octobre 2015 portant rejet de son recours gracieux, et...
