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...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu 1°, sous le n° 382495, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EBM Thermique, dont le siège est Zone industrielle Zinsel 7 rue d'Uberach à Schweighouse-sur-Moder 67590 ; la société EBM Thermique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402924 du 24 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la...

39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - 1 CONTENTIEUX - RECOURS... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2012 et le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Biarritz, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02109 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. C...B...-A..., d'une part...

48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - GARANTIE QUE LA PENSION ALLOUÉE NE PEUT... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102363 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers, en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2011 par laquelle la Caisse nationale...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 19 août et les 19 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général ; le département du Haut-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800559 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme B...A..., en premier lieu, annulé la décision du 28 septembre 2007 par laquelle le président du conseil général a refusé de lui verser le supplément...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2013 et 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04772 du 24 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001567 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2009 du général de division, commandant la...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100881 du 10 janvier 2014 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, sur la requête de M. B...A..., en premier lieu, annulé l'arrêté du 11 mars 1996 concédant à M. A...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 1er avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage construction Pays de la Loire, dont le siège est rue du Cap Horn Cap 21 à Saint-Herblain 44818 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401066 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 3 mars 2014, en tant qu'elle a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la requête de la société Léon Grosse, d'une part, annulé la...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12NC00184 du 17 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'ils n'ont pas réformé le jugement n° 0704947 du tribunal administratif de Strasbourg du 1er décembre 2011 pour ramener la condamnation de la région Lorraine à la somme de 2 024,83 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01931 du 25 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000848 du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le maire de La Motte d'Aveillans a mis fin à son contrat de...

...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1108825/14 et 1108826/14 du 1er juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2011 par laquelle le...