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...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Condor GES a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 28 juin 2021. Par un jugement n° 2124279 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Superdil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 22 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119667 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Timdis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 30 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119333 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 12 juillet 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de la somme payée. Par un jugement n° 2120514/4-2 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lilou a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 12 juillet 2021. Par un jugement n° 2120528/4-2 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2106939 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme F... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2115150 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 2, 5, 17, 20, 33 ainsi que les 1 463/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2109504 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété situé 24, rue La Bruyère - 36, rue La Rochefoucauld à Paris 9ème arrondissement. Par un jugement n° 2109104 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2203682 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...