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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 septembre 2011, 11NT00085
...M. Jean-Louis JOECKLE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Ayma X, demeurant ..., par Me Diversay, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1865 en date du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre...
