Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Prevoteau dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501129 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03570 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501118 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03569 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501117 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03568 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre des exercice clos en 2011 et 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501116 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03566 du 11 juillet 2019, la cour administrative...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604788 du 29 mars 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A... des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global des déficits industriels et commerciaux...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602873 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03011 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu les procédures suivantes : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, en deuxième lieu, de lui accorder le sursis de paiement des impositions contestées et de le dispenser de constituer une garantie à cet effet, et en troisième et dernier lieu, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la part de chiffre d'affaires réalisée sur le territoire français par l'entreprise de droit...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte locale SEML de l'abattoir de Tarbes a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, pénalités et majorations afférentes, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tarbes, au titre des années 2016 et 2017, à raison des locaux de l'abattoir de Tarbes, et à titre subsidiaire, de prononcer leur décharge partielle à hauteur de 30,5%. Par un jugement n° 1802125 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. H... G... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales dans la commune de Joux Rhône, de prononcer l'inéligibilité du maire sortant ainsi que de tous les conseillers élus lors de ce scrutin et de condamner la maire élue, Mme C... B..., à une amende. Par un jugement n° 2002340 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n°2002446 du 18 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de MM. D... et Bourge en qualité de conseillers municipaux et proclamé élus Mme C... et M. B..., et, par voie de conséquence, a annul...