...M. Jean-Marc Béraud... 17-03-02-04-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - ANCIENS AGENTS DE CHARBONNAGES DE FRANCE - GARANTIE DE LEURS DROITS SOCIAUX PAR L'AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ART. 2 DE LA LOI DU 3 FÉVRIER 2004 - LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL ENTRE L'AGENCE ET UN AGENT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-04-02-02 Les relations entre l'établissement...

...M. Jean-Marc Beraud... 135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - RAPPORTS AVEC LE COMITÉ RÉGIONAL DE TOURISME ART. L. 131-3 DU CODE DU TOURISME - APPEL D'OFFRES LANCÉ PAR CE COMITÉ EN VUE DE L'ÉDITION DE BROCHURES D'INFORMATION TOURISTIQUE PROMOUVANT LES PRODUITS DE LA RÉGION - ACTION MENÉE POUR LE COMPTE DE LA RÉGION - ABSENCE. 135-04 Un comité régional de tourisme, constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, n'agit pas par principe pour le compte de la région lorsqu'il lance un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information touristique...

...M. Jean-Marc Beraud... 17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES - LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ D'ARCHIVES DÉTENUES PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR L'ETAT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D'UNE ÉVENTUELLE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU CARACTÈRE PUBLIC DE CES ARCHIVES. 17-03-02 Si les archives...

...M. Jean-Marc Beraud... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE PRIVÉE CÈDE À UNE AUTRE PERSONNE PRIVÉE UN CONTRAT DE LOCATION FINANCIÈRE QU'ELLE AVAIT PASSÉ AVEC UNE PERSONNE PUBLIQUE. 17-03-02-03-01-01 Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit priv...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2011, l'expédition de la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié de contrat à durée indéterminée pour défaut d'écrit et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions indemnitaires à l'encontre du collège La Loge des Bois à Senonches...

...M. Jean-Marc Beraud... 17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. - FRANCE TÉLÉCOM - 1 RÉGIME DES BIENS - OUVRAGES IMMOBILIERS - OUVRAGES PUBLICS - ABSENCE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 1996 RJ1 - 2 CONSÉQUENCE - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE EN RESPONSABILITÉ À LA SUITE D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE QUI...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 2011, l'expédition du jugement du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête des consorts A tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer SNCF à les indemniser des préjudices subis par suite du décès de Pascal A percuté par un TGV en gare de La Pomme à Marseille le 17 octobre 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2009 par...

...M. Jean-Marc Beraud... 17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - MISE EN PLACE DE SITES MIXTES DE L'INSTITUTION PUBLIQUE PÔLE EMPLOI ET OUVERTURE DE NOUVEAUX SITES - OBJET - MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES LITIGES RELATIFS À L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. 17-03-02-07 La mise en place...

...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour administrative...

...M. Jean-Marc Beraud... 17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. - CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITÉ REQUALIFIÉ EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC. 17-03-02-03 Un contrat emploi-solidarité étant un contrat de droit privé, c'est au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat. Toutefois, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences, notamment indemnitaires, d'une éventuelle requalification d'un tel contrat en contrat de droit public...