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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 397049
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : La société Les vents du Catésis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 décembre 2011 par lesquels le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer cinq permis de construire des éoliennes sur le territoire des communes de Bazuel et de Catillon-sur-Sambre Nord. Par un jugement nos 1104197, 1201409 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA01343 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 397992
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602674/5-1 du 8 mars 2016, enregistrée le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 février 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat départemental pénitentiaire Force ouvrière Guyane. Par cette requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 18 et 30 novembre et les 5 et 12 décembre 2016 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 400808
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat relevant des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1366 du 18...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 décembre 2016, 401946
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui communiquer l'avis fondant les retenues opérées sur son revenu de solidarité active au titre des mois de janvier et février 2015. Par un jugement n° 1502518 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une décision du 19 avril 2016, notifiée le 28 avril 2016, le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 décembre 2016, 392655
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : L'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a classé divers animaux parmi les espèces nuisibles dans le département. Par un jugement n° 1101887 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01791 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de L'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, annul...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 décembre 2016, 397707
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2015 du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu'il a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 décembre 2016, 398495
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398495, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-Direction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté du 23 avril 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 décembre 2016, 400333
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière et une installation mobile de concassage-criblage au lieu-dit " Forvieille " sur le territoire de la commune de Chéméré-le-Roi. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 16NT01226, 16NT01261 du 19 mai 2016, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2016, 403563
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CAP-VERT DU 24... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1601980 du 13 septembre 2016, enregistré le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 400910
18-02-01-05-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. CHARGES BUDGÉTAIRES. GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES.... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...et M. C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
