Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 273517
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - TRANSACTION - PROCÉDURE... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu, enregistré le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE CABINET JPR INGENIERIE tendant à l'annulation du jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'homologation de la transaction intervenue le 16...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261079
37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UN... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 mars 2005, 261080
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 264712
01-02-01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1° sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS ATMMP, dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel 76520 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS demande au Conseil d'Etat...
