Recherche de qui ont été rapportées par M. Joel Berthoud dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005, présentée pour Mme Soraya X, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103634 du 18 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville à réparer les préjudices résultant de sa stérilité et a mis les dépens à sa charge ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annemasse-Bonneville à lui verser une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la perte de chance d'avoir de nouveaux enfants...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Alain X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300339 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 11 909,67 euros au titre de la remise en état du système d'assainissement de leur maison d'habitation à la suite de la construction de l'autoroute A 77, ainsi que 15 000 euros au titre de la privation de jouissance et 20 000 euros en raison de la dépréciation vénale de la...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du stade de France à la Plaine Saint-Denis 93218, représenté par son président ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0401255 du 3 août 2006 en tant qu'il l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme une somme de 21 191,63 euros, outre une indemnité forfaitaire de 760 euros, au titre des débours résultant de la contamination transfusionnelle...
...M. Joël BERTHOUD...Vu I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 octobre 2006 sous le n° 06LY02158, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606085 en date du 5 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 3 octobre 2006 par laquelle il a ordonné le placement de M. Francis X en centre de rétention administrative ainsi que la décision de reconduite à la frontière et celle fixant le pays de renvoi, qui auraient...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour Mme Orisia Y veuve X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501250-0501251 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 13 juillet 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
335335-03-02 - RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE NON ASTREINT À LA POSSESSION D'UN TITRE DE SÉJOUR ET SÉJOURNANT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE TROIS... ...M. Joël BERTHOUD...Vu, I, le recours, enregistré le 12 juillet 2007 sous le n° 07LY01448, présenté pour le PREFET DU RHONE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704104 en date du 19 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon ayant annulé, sur la demande de Mlle Carmen Emanuela X, son arrêté du 14 juin 2007, qui a ordonné la reconduite à la frontière de cette ressortissante roumaine, ainsi que les décisions du même jour désignant le pays de...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 23 novembre 2004, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; La compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100870 du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Isère à lui verser la somme de 600 548,63 francs 91 553,05 euros au titre du préjudice résultant pour elle de l'indemnisation des victimes de l'accident qui s'est produit le 5 décembre 1994 sur l'autoroute A 41, en raison de la...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MACON, dont le siège est boulevard de l'hôpital à Macon Cedex 71018 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MACON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201105 du 6 octobre 2005 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à payer à Mme X une somme de 85 000 euros en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès de son mari intervenu le 30 mai 2001 au CENTRE HOSPITALIER DE MACON ; 2° de surseoir à statuer jusqu'à ce que Mme X produise les justificatifs du préjudice...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 17 novembre 2006, présentés pour Mme Danièle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403007 du 5 juillet 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2004 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B, à ce qu'une...
...M. Joël BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour M. Hocine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604157 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial avec son épouse, ainsi que de la décision du 25 avril 2006 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer...
