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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2008, 05VE01535
...M. Johan MORRI...Vu le recours, enregistré en télécopie le 5 août 2005 et en original le 9 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205251, 0206276, 0300309 et 0303761 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 21 août 2002, 15 octobre 2002, 21 novembre 2002 et le titre de perception émis le 27 novembre 2002 à l'encontre de la société GDF ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2008, 06VE01681
...M. Johan MORRI...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 juillet 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Karin X, demeurant ..., par la SELARL Lancian ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 4 juillet 2006, présentée pour Mme Karin X, demeurant ..., par la SELARL Lancian ; Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2008, 06VE01949
...M. Johan MORRI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 041376-2 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la S.A.S Unaxis France la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 1999 et 2001, pour un montant total de 815 626 euros ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07VE00014
...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007 par télécopie et le 5 janvier 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Arezki X, demeurant chez Emmaus alternative,..., par Me Roche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511180 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande d'asile territorial présentée le 13 juillet 2005 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07VE00207
...M. Johan MORRI...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Olapido X, demeurant ..., par Me Gondard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305032 du 27 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler la décision du 27 mai 2003 ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
