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SOCIETE règles générales - Associé - Reddition de compte du gérant - Information préalable - Nécessité d'une information suffisante - Actes... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé de la SCI Résidence Concorde, a assigné en référé le gérant de cette SCI pour faire juger, à la suite de la convocation d'une assemblée générale ordinaire, que la date devait en être reportée jusqu'à communication de l'ensemble des documents prévus par la loi ; que le juge des référés a, par une première ordonnance du 6 juillet 1983...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Assuré - Définition - Conducteur... ...Rapporteur :M. Jouhaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 30 avril 1981, M. X..., chauffeur de la société Masson, a, en conduisant l'un des camions de cette société, provoqué un accident ; que le 20 octobre 1981, le tribunal correctionnel l'a condamné pour homicide et blessures par imprudence et a fixé les indemnités à verser aux ayants droit, que ni ceux-ci, ni M. X... n'ont interjeté appel de ce...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Caractère d'ordre public - Effets - Sinistre... ...Rapporteur :M. Jouhaud...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a fait construire par M. Y..., entrepreneur, une maison d'habitation dont le chantier a été ouvert postérieurement au 1er janvier 1979 ; que M. Y... était assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Le Secours ; que les travaux se sont achevés le 15 juin 1979 ; que des désordres sont apparus dans la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toutes recherches de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la responsabilité des constructeurs...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Assurances de personnes - Assurance de groupe - Effets - Association ayant souscrit la police - Engagement... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'APCAPLIS Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales, industriels et leurs salariés et l'APEP Association pour la prévoyance dans l'enseignement privé ont conclu avec la compagnie d'assurances Via un contrat d'assurance de groupe garantissant aux membres de ces associations...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité -... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Amiens a confié à la société Dégremont la réalisation d'une station d'épuration ; que la société Dégremont a sous-traité une partie de ces travaux à la société Lecat laquelle a elle-même sous-traité les travaux de fondation par pieux forés à l'entreprise Fondaco ; que le bureau d'Etudes GECTI avait été chargé des calculs de résistance et de la réalisation...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Aviation civile - Régime d'homologation administrative des tarifs -... ...Rapporteur :M. Jouhaud...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Nouvelles Frontières, spécialisée dans l'organisation des voyages touristiques lointains, a eu recours, en 1983, pour le transport de ses clients à la compagnie de transports aériens à la demande " Minerve " ; qu'elle a obtenu de la Direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 1983, l'autorisation pour les avions de la compagnie " Minerve...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurances dommages - Contrat souscrit par le... ...Rapporteur :M. Jouhaud...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une ancienne ferme qu'il entendait rénover, y avait fait effectuer en 1982 des travaux d'aménagement par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie-couverture ; que celui-ci, à l'occasion du percement d'une baie dans un mur de refend a provoqué l'écroulement de ce mur et que cet écroulement a entraîné celui du mur de façade et de la toiture du bâtiment ; que M. X... a assigné M...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat -... ...Rapporteur :M. Jouhaud...Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; que si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du... ...Rapporteur :M. Jouhaud...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque, le prêteur ayant été présent à l'instance, le contrat en vue duquel celui de crédit avait été conclu a été lui-même...