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ASSURANCES EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Faute grossière et inexcusable non. *... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1952, MAURICE X..., NOTAIRE, A ETABLI, SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'UNE VENTE DE TERRAIN RURAL A INTERVENIR ENTRE MAURICE Z... ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL MILLESIME ET OU NE FIGURAIENT NI INDICATION DE PRIX...

1 RENONCIATION - Assurance vie - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Réalisation du risque avant la conclusion du... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ; QU'APRES LUI AVOIR FAIT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Carabine - Vice de conception. * SPORTS - Tir - Accident - Carabine - Vice de conception -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TIR DONT FUT VICTIME M. X... AVEC UNE CARABINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A LA MANUFACTURE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE MANUFRANCE, CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI, EN MEME TEMPS QU'ETAIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE A FAIT ASSIGNER EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NOEL ET NICOLAS X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NOEL...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE X... MARTIN A, EN AOUT 1974, ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 4900 FRANCS AUPRES DES SOCIETES PARIS JAVEL AUTOMOBILE ET GARAGE DU CANAL, CETTE DERNIERE AYANT DELIVRE UN CERTIFICAT DE L'ORGANISME VENDEUR, ACCORDANT UN GARANTIE DE NEUF MOIS LIMITEE " AUX PIECES "; QUE DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI ET APRES N'AVOIR PARCOURU QU'UN...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Produits naturels - Semences. *... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A, AU COURS DE L'ETE 1972, LIVRE A ANTOINE BO ET A 31 AUTRES MARAICHERS DU ROUSSILLON DES GRAINES DE SALADE DESTINEES A ETRE SEMEES EN AOUT, EN VUE D'UNE RECOLTE HIVERNALE ; QUE DE NOMBREUSES ANOMALIES S'ETANT MANIFESTEES DANS LA CROISSANCE DES PLANTULES ET LA RECOLTE AYANT ETE TRES REDUITE, ILS ONT, APRES RECLAMATIONS...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Contrat - Existence et identité des parties l'ayant conclu. Un aveu portant à la fois sur... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CASTIGLIONI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TUILERIES BRIQUETERIES ET POTERIES DE BRAQUIS, LAQUELLE AVAIT DONNE EN LOCATION DES USINES ET INSTALLATIONS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES BRIQUETERIES ET POTERIES DE BRAQUIS, A REMIS LE 25 NOVEMBRE 1970 A MORISET UN CHEQUE DE 60 000 FRANCS LIBELLE A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Oeuvre d'art - Qualités substantielles aux yeux des... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1975, MAURIN, COLLECTIONNEUR DE PIECES CHINOISES ANCIENNES ET AUTEUR D'UN OPUSCULE SUR "L'ETUDE RADIOLOGIQUE DES CERAMIQUES", A VENDU A FIACRE, MEDECIN RADIOLOGUE COMME LUI, POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS UNE STATUE CHINOISE PRESENTEE COMME DATANT DE L'X... TANG ; QUE, POUR EN ATTESTER L'AUTHENTICITE, IL A REMIS A L'ACQUEREUR UN GRAPHIQUE DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., AU NOMBRE DESQUELS PHILIPPE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT DONNE SEPAREMENT AU CABINET IMMOBILIER " SOCIETE BELON " MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR ; QUE CE MANDAT, ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, AVAIT ETE SOUSCRIT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU COURS DE LAQUELLE IL N'ETAIT PAS REVOCABLE ET QU'IL SE...