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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 23BX01223
...M. Julien DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°2300201 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 25 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête...
