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335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B... épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1709524 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS BIO-RAD FRANCE HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de la somme de 750 000 euros. Par un jugement n° 1603148 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2017 et...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07 Procédure.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 60 000 euros. Par un jugement n° 1409534 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600088 du 20 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1609500 du 24 février 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2017, M. D...et MmeA..., représentés par...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, à prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'un an à son encontre et l'a informé de son signalement au sein du système d'information...

...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707308 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 7 août 2017 par lesquels le préfet du Val d'Oise a décidé sa remise aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1600408 du 6 février 2017, le Tribunal administratif de...