Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Anfruns dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La SAS Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : La société Canto Bros a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement et des taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 16 juillet 2009 par le maire de Sautron Loire-Atlantique concernant l'extension d'installations relatives à un centre sportif dédié à la pratique du football en salle. Par un jugement n° 1112463 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 5 juin 2014...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte aux conclusions tendant à la décharge des pénalités pour activité occulte mises à leur charge. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Anfruns, maître des...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le maire d'Argenteuil a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés sur la propriété cadastrée BE 379 et BE 862 lui appartenant. Par un jugement n° 1208343 du 17 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14VE01753 du 12 septembre 2014, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Pascal Lheureux, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Robert Conti, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Marc Didier, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 novembre 2014, 13 mars 2015 et 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé la désignation de M. Jacques Ducerf, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002695 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX00476 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire...

...M. Julien Anfruns...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC00489 du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et a accordé à M. B... la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de cette période pour un...