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19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION PAR UNE DEMANDE EN... ...M. Julien Anfruns...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01910 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0911428 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Julien Anfruns...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B...demeurant... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Julien Anfruns...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SARLA..., dont le siège est 69 avenue de Rochetaillée à Saint Etienne 42100 ; la SARL A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01992 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808357 du...